Conditions générales

Version 1.0 — en vigueur le [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

1. Identification de l'éditeur

Le service medi.tn (le « Service ») est édité par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER] dinars, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro [À COMPLÉTER : identifiant unique RNE], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse complète], Tunisie (« medi.tn », « nous »).

Matricule fiscal : [À COMPLÉTER] Contact : contact@medi.tn

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès au Service et son utilisation par un médecin ou une structure de soins (le « Praticien », « vous ») exerçant en Tunisie.

medi.tn est un logiciel de gestion de cabinet médical : agenda, dossiers patients, caisse, facturation et préparation des documents de prise en charge CNAM. medi.tn n'exerce aucune activité médicale, ne pose aucun diagnostic et ne formule aucune recommandation de soins. Le Service est un outil ; les décisions cliniques, la teneur des dossiers et le contenu des documents transmis à des tiers relèvent exclusivement du Praticien.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, de la politique de confidentialité et du contrat de sous-traitance qui en fait partie intégrante.

3. Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels de santé habilités à exercer en Tunisie. En créant un compte, vous déclarez être régulièrement inscrit au tableau du Conseil national de l'Ordre des médecins et, le cas échéant, être conventionné avec la Caisse nationale d'assurance maladie. Nous pouvons demander à tout moment un justificatif d'inscription et suspendre un compte pour lequel il n'est pas produit.

4. Compte et sécurité des accès

Les identifiants sont strictement nominatifs. Chaque personne accédant au Service — praticien, associé, secrétaire, remplaçant — doit disposer de son propre compte.

Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit. Cette interdiction n'est pas une préférence commerciale : les recommandations de sécurité publiées par l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) pour l'accès aux données de santé prescrivent un identifiant unique par utilisateur et indiquent que « les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs sont à proscrire ». Un accès partagé rend par ailleurs impossible l'identification de la personne ayant consulté un dossier.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte. Vous nous informez sans délai à contact@medi.tn de toute utilisation non autorisée.

5. Essai, abonnement et tarifs

Le Service est proposé par abonnement, précédé le cas échéant d'une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée à la souscription.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans le Service au jour de la souscription. Ils sont exprimés en dinars tunisiens. Toute modification tarifaire vous est notifiée au moins [À COMPLÉTER : préavis, ex. 30] jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures.

Les mentions fiscales applicables (taux de TVA, timbre fiscal, retenue à la source) sont celles en vigueur à la date d'émission de la facture. ⚠ [À COMPLÉTER : mentions fiscales à confirmer par votre expert-comptable avant la première facture.]

6. Facturation et paiement

Chaque période d'abonnement donne lieu à l'émission d'une facture. Le règlement s'effectue par carte bancaire via ClicToPay (Société Monétique Tunisie). medi.tn ne collecte ni ne conserve vos données de carte bancaire, traitées directement par le prestataire de paiement.

Aucun prélèvement automatique n'est effectué : chaque période est facturée puis réglée par vos soins.

Les factures sont émises conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique. [À COMPLÉTER : modalités El Fatoora / Tunisie TradeNet une fois l'intégration en place.]

7. Défaut de paiement

À défaut de règlement d'une facture échue, l'accès au Service est suspendu à l'expiration d'un délai de tolérance indiqué dans le Service.

Une suspension n'entraîne pas la suppression de vos données. Pendant toute la durée de la suspension, et pendant la période de conservation prévue à l'article 12, vous conservez le droit d'obtenir l'export de vos données dans les conditions de l'article 12.

8. Vos obligations

Vous êtes, au sens de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, le responsable du traitement des données de vos patients. À ce titre il vous appartient, et non à medi.tn :

• d'accomplir auprès de l'INPDP la déclaration préalable exigée par l'article 7 de cette loi ; l'absence d'opposition de l'Instance dans le délai d'un mois vaut acceptation ;
• de s'assurer que son traitement relève de l'un des cas énumérés à l'article 62 (le suivi préventif ou thérapeutique de l'état de santé de la personne concernée en fait partie) ;
• d'obtenir l'autorisation prévue au deuxième paragraphe de l'article 63 avant toute communication de données de santé à des personnes ou à des établissements ;
• d'informer vos patients du traitement de leurs données. Un modèle de notice adaptable est mis à votre disposition (modèle de notice patient) ;
• de respecter le secret professionnel et le code de déontologie médicale (décret n° 93-1155 du 17 mai 1993) ainsi que la charte du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à l'usage du web et des supports numériques ;
• de vérifier l'exactitude des données saisies et le contenu de tout document généré par le Service avant sa signature, son remise à un patient ou son dépôt auprès d'un tiers, notamment la CNAM.

Vous vous interdisez d'utiliser le Service à des fins publicitaires prohibées par le code de déontologie médicale, de tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, ou de rétroconcevoir le Service.

9. Nos obligations

Nous nous engageons à :

• fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens ;
• héberger l'ensemble des données sur le territoire tunisien et ne procéder à aucun transfert hors de Tunisie sans votre information préalable et l'autorisation de l'INPDP exigée par les articles 51 et 52 de la loi n° 2004-63 ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au contrat de sous-traitance ;
• vous informer sans délai de toute violation de données affectant vos dossiers ;
• soumettre notre système d'information à l'audit périodique de sécurité prévu par la loi n° 2004-5 du 3 février 2004 et le décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004.

Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et sa documentation demeurent notre propriété exclusive. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Vos données vous appartiennent. Nous n'acquérons aucun droit sur les dossiers de vos patients et ne les exploitons à aucune fin propre, ni commerciale, ni statistique, ni d'entraînement de systèmes automatisés.

11. Responsabilité

Le Service est un outil de gestion. Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• d'un acte médical, d'un diagnostic ou d'une prescription ;
• du contenu d'un dossier patient ou d'un document que vous avez établi, validé ou transmis ;
• du rejet, par la CNAM ou par tout autre tiers, d'un document ou d'une demande de prise en charge, la vérification du contenu vous incombant en application de l'article 8 ;
• d'une perte de données résultant d'une manœuvre effectuée depuis votre compte.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf en cas de dommage corporel, notre responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement réglées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

12. Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance depuis votre espace ou par écrit à contact@medi.tn.

Nous pouvons résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : ex. 15] jours, sauf manquement rendant impossible le maintien du Service.

Réversibilité. À compter de la fin de l'abonnement, vos données sont conservées pendant [À COMPLÉTER : ex. 90] jours pendant lesquels vous pouvez en demander l'export dans un format exploitable. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées de nos systèmes actifs, sous réserve des durées de conservation qui s'imposent à nous par ailleurs.

Il vous appartient de conserver les dossiers médicaux de vos patients conformément aux obligations qui pèsent sur vous en votre qualité de praticien.

13. Modification des conditions

Toute modification substantielle vous est notifiée au moins [À COMPLÉTER : ex. 30] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à tout contentieux. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du siège], Tunisie.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@medi.tn